Conditions Générales D’Utilisation
1 Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d’encadrer les conditions d’accès à la plateforme et d’utilisation de la solution d’apprentissage entre pairs développée et mise en œuvre par WAP (la « Plateforme ») ainsi que les droits et obligations de toute personne visitant et utilisant la Plateforme (ci-après le(s) « Utilisateur(s) ») sous la responsabilité de la société ou l’entité de laquelle l’Utilisateur dépend (ci-après « Client ») ayant accepté les Conditions générales de vente WAP (les « CGV »).
2 Durée
Les CGU entrent en vigueur au moment de leur signature électronique par l’Utilisateur et restent opposables pendant toute la durée durant laquelle le Contrat demeure en vigueur entre WAP et le Client sous la responsabilité duquel l’Utilisateur accède aux services fournis par WAP.
L’accès à la Plateforme peut néanmoins être suspendu, temporairement ou définitivement, en fonction des instructions du Client, notamment dans l’hypothèse où ce dernier ne donnerait plus accès la Plateforme à l’Utilisateur, et ce, sous sa seule responsabilité.
WAP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans qu’il ne puisse être fait droit à aucune indemnisation et l’Utilisateur l’accepte pleinement.
3 La Plateforme WAP et les Services proposés
3.1 L’accès à la plateforme WAP
La Plateforme est accessible en mode SaaS (Software as a Service) via une liaison internet depuis tout équipement informatique (PC, tablette ou smartphone) respectant les prérequis techniques indiqués par WAP. Il incombe à l’utilisateur de disposer d’un outil et d’une connexion internet ainsi qu’un compte personnel requis pour accéder à la Plateforme. En cas de difficultés rencontrées, l’Utilisateur est invité dans un premier temps à se rapprocher de son entreprise/entité (Client) dont il dépend.
La Plateforme WAP est accessible à l’aide d'identifiants confidentiels attribués à chaque utilisateur autorisé sous la responsabilité exclusive du Client.
L’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur se fait dans la limite du ou des Service(s) souscrit(s) par le Client et l’accès attribué par ce dernier à l’Utilisateur. Toute demande d'utilisation de la plateforme pour des Sessions supplémentaires fera l’objet d’une validation et d’un devis supplémentaire devant être accepté par le Client.
3.2 Les Services proposés
Les services fournis par WAP à l’Utilisateur tels que définis avec le Client au sein des CGV (ci-après “les Services”) consistent en un droit d’accès et d’utilisation à la Plateforme de déploiement d’une solution d’apprentissage entre pairs à destination de communautés, publiques et/ou privées pour animer des expériences d'apprentissage entre pairs au sein de communautés dédiées (ci-après la « Session »).
Au choix du Client et dans les conditions définies aux présentes CGU, les Sessions peuvent permettre l’accès à des communautés accessibles à l’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme, quelque soit le Client (ci-après « les Communautés Publiques ») et/ou exclusivement de manière fermée aux Utilisateurs d’un même Client (« les Communautés Privées ») (les Communautés Publiques et Communautés Privées étant conjointement désignées comme « les Communautés »).
La Plateforme WAP permet à tout utilisateur la gestion d'une Session d’une Communauté avec deux types d'accès : « Organisateur » et « Participant » afin de lui permettre de bénéficier de différentes fonctionnalités.
Au jour des présentes CGU, les Services proposés pour l'Organisateur comprennent notamment les fonctionnalités suivantes :
La possibilité de créer un déroulé de Session ;
L'accès et la gestion des données de la Session ;
Le pilotage des étapes de la Session selon la méthodologie d'apprentissage entre pairs ;
L’évaluation de la Session ;
L'export des données de la Sessions.
Au jour des présentes CGU, les Services proposés pour les Participants comprennent notamment les fonctionnalités suivantes :
La possibilité de publier ses savoirs ;
La possibilité d'être réparti dans des groupes ;
Un parcours guidé de questions ;
L'accès à un éditeur de contenus collaboratif ;
La consultation et l'édition de contenus produits par les membres de l'expérience ;
La possibilité d’exporter ses données ;
La publication d'une évaluation ;
Un accès personnel pour chaque utilisateur.
3.3 Service d’accès et de partage de Contenu
a) Chaque Utilisateur peut mettre en ligne des contributions, sous réserve du respect des présentes CGU.
La contribution visée par le présent article (ci-après « Contribution ») désigne tous contenus, sans que ceci soit limitatif, textes, messages, musiques, vidéos, photographies, images et/ou autres éléments de quelque nature que ce soit, que l’Utilisateur met en ligne suivant les dispositifs proposés au sein de la Plateforme.
L’Utilisateur dispose seul du contrôle éditorial sur les Contributions qu’il décide de publier et de partager avec les autres Utilisateurs. A ce titre, il assume l'entière responsabilité du contenu des Contributions qu'il met en ligne.
b) L’Utilisateur ne peut publier une Contribution que s’il dispose des droits et/ou des autorisations nécessaires relatifs (i) autres droits de propriété intellectuelle attachés à sa Contribution, ce y compris de toute œuvre (audiovisuelle, musicale, photographique ou autres) incorporée dans sa Contribution, (ii) ainsi qu’aux droits à l’image, à la vie privée et plus généralement, à tous droits de la personnalité de tiers.
Dans ce cadre, l’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des Contributions qu’il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet à d’autres Utilisateurs.
c) L’Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de WAP et/ou des tiers ainsi que de la réglementation en vigueur et des bonnes mœurs. Il s’engage notamment :
à ce que le contenu de sa Contribution ne porte atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits d'auteur ou de droits voisins ;
à ce que le contenu de sa Contribution ne porte atteinte en aucune façon aux droits à l’image, à la vie privée et à l’intimité des tiers, personnes physiques ou morales ;
à ne pas publier de Contributions qui constituent des infractions de presse injurieuses, diffamatoires ou racistes, attentatoires aux bonnes mœurs, de Contributions à caractère violent ou pornographique ou autrement légalement répréhensible, de Contributions susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents ;
à ne pas publier de Contributions encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, de Contribution incitant à la discrimination, à la haine ou la violence ;
à ne pas publier de Contributions contenant un virus, ou tous programmes de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens ;
à ne pas poster de liens hypertextes pointant sur des sites non conformes à la législation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de WAP ;
à ne pas poster ou publier de messages non sollicités à caractère publicitaire (ex : SPAMS) et à ne pas effectuer de publicité ;
à ne pas poster des Contributions qui ne sont pas en rapport avec le sujet sur lequel il intervient.
d) En sa qualité d’hébergeur, WAP se réserve le droit de suspendre ou de supprimer sans préavis toute Contribution qui serait notamment non conforme aux CGU et notamment le présent article 3,3 et/ou qui serait susceptible d'enfreindre les droits ou de heurter les droits d'un tiers, de WAP ou plus généralement qui serait contraire à la réglementation en vigueur et ce, dans les conditions définies par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économique numérique du 21 juin 2004.
e) Il appartient à tout Utilisateur de notifier à WAP la présence de toute Contribution qui présenterait un caractère illicite au sens de la loi et dans les conditions définies par l’article 6 de la loi visée ci-avant. WAP se réserve le droit de retirer le contenu ou la Contribution que l’Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite.
f) Il est rappelé que toute notification d'un contenu ou d’une Contribution abusivement présentée comme illicite ou manifestement illicite dans le but d'en obtenir le retrait, expose l’Utilisateur à des sanctions pénales, notamment dans les conditions fixées à l'article 6.I.4 de la loi visée ci-avant.
4 Disponibilité de la Plateforme WAP
La Plateforme WAP est disponible 7j/7 et 24h/24 avec un taux de disponibilité élevé et WAP proposé un support utilisateur dans les conditions déterminées par les CGV.
L’accès à la Plateforme peut néanmoins être temporairement impossible pour des raisons de maintenance, ou pour des raisons techniques de disponibilité réseau indépendantes de WAP, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.
WAP se réserve le droit, sans préavis et indemnité de suspendre temporairement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et les Services WAP peuvent être lors de la survenance des évènements suivants ; en cas d’impayé des redevances par le Client, lorsque WAP a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Plateforme est susceptible d’être violée ou qu’elle fait l’objet d’une utilisation non autorisée.
En tout état de cause, l’Utilisateur comprend et reconnaît que la Plateforme est mise à sa disposition dans le cadre d’un accord conclu entre WAP et le Client : à ce titre, l’Utilisateur ne pourra pas engager la responsabilité de WAP à ce titre et est invité à se rapprocher du Client quant aux conséquences liées à tout interruption d’accès, temporaire ou permanent, aux Services.
Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement les présentes CGU et à utiliser les Services et la Plateforme WAP conformément à l’usage pour lequel le Client lui a attribué les accès et plus généralement de façon loyale, dans un but conforme à la réglementation en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers et s’interdit de faire un usage illicite ;
L’Utilisateur s’engage à ce que tous les moyens d’authentification qui lui sont attribués par le Client lui soit strictement personnels et restent sous son seul contrôle. L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement par l’intermédiaire de leur référent chez le Client à WAP toute perte ou compromission d’un de ses moyens d’authentification ;
L’Utilisateur s’interdit toute action susceptible d’affecter le fonctionnement de la Plateforme WAP, telle que, par exemple et sans limitation, tentative d’intrusion ou de corruption de données, ou attaque en déni de service ;
L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou à n’effectuer aucune opération susceptible d'entraîner un accès frauduleux. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la Plateforme. Si WAP des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Plateforme est susceptible d’être violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée de la Plateforme, WAP pourra procéder à la suspension temporaire de l’accès à la Plateforme afin notamment de préserver l'intégrité de la Plateforme et des données.
L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus ou autre anomalie de quelque nature sur le réseau de l’internet ;
L’Utilisateur accepte de rendre accessibles aux autres Utilisateurs appartenant à des Communautés Publiques ou privées le cas échéant les contenus qu’il partage sur la Plateforme. En outre, l’Utilisateur s’engage à s’assurer que le(s) contenu(s) qu’il partage sur la Plateforme n’est ou ne sont pas susceptibles de causer un préjudice aux droits du Client ni des tiers et de nature illicite, dans les conditions notamment définies à l’article 3.3 ;
L’Utilisateur reconnaît et accepte que son accès et son utilisation des Services WAP sont de nature à engager la responsabilité du Client et que ses accès peuvent à tout moment être suspendu en cas de non-respect des présentes CGU soit par le Client et/ou par WAP le cas échéant.
6 Propriété Intellectuelle et autorisation d’exploitation
a) Plateforme WAP
Tous les éléments de la Plateforme WAP, comprenant sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, les marques, les images, et tous éléments graphiques qui la composent, à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers, sont la propriété exclusive de WAP. Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière lesdits éléments ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles de la Plateforme, sans l’autorisation expresse de WAP ou du titulaire des droits.
b) Modalité d’exploitation des Contenus disponibles sur la Plateforme
L’Utilisateur est pleinement informé de l’objet de la Plateforme exploité au sein des Communautés Publiques : il comprend et reconnaît que l’exploitation libre des Contenus auquel il a accès au sein des Communautés Publiques et qu’il met à disposition au sein de la Plateforme auprès de l’ensemble des utilisateurs constitue une condition déterminante de l’exploitation de la Plateforme au sein des Communautés Publiques. Par conséquent :
s’agissant des Contenus qu’il met à disposition au sein de la Plateforme : dans l’hypothèse où un ou plusieurs Contenu donnerait prise à un droit de propriété intellectuelle dont il serait titulaire, il concède un droit d’utilisation à titre gracieux, mondial, dédié, irrévocable, non exclusif, non transférable pour toute la durée de protection des droits d’auteur, permettant de rendre accessible les Contenus partagés par lui-même sur la Plateforme et utilisable par les tiers et autres utilisateurs de la Plateforme sans que les Utilisateurs ne puissent réclamer une quelconque indemnité/rémunération à ce titre.
Ce droit est exclusivement concédé aux fins collaboratives conformément à l’objet du la Plateforme et l’exécution, la reproduction, la présentation ou la réalisation sont strictement limitées à ce cadre. A ce titre, constitue notamment mais notamment une exploitation interdite, l’exploitation, onéreuse ou non, à des fins commerciales ou plus généralement, la distribution non autorisée.s’agissant des Contenus auxquels l’utilisateur a accès : compte tenu de la licence concédée ci-avant par l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme, l’Utilisateur dispose d’une licence lui permettant d’exploiter les Contenus pour les fins strictement limitées ci-avant sous sa propre responsabilité et sous réserve qu’il soit fait mention de l’auteur desdits Contenus et de leur origine via la Plateforme WAP. L’Utilisateur comprend et reconnaît que toute exploitation des Contenus dans des conditions non autorisées constituerait une violation grave des présentes CGU et des droits des ayants-droits concernés. Les Contenus spécifiques aux Communautés Privées sont soumis aux conditions de propriété intellectuelle convenue entre le Client et l’Utilisateur.
c) Autres droits des Utilisateurs sur les Contenus
L’Utilisateur comprend et reconnaît que certains Contenus sont susceptibles d’inclure, du fait de leur nature, des éléments ayant trait à la personnalité de l’Utilisateur, telle que leur voix ou leur image (notamment mais non exclusivement au sein des supports de formation).
L’Utilisateur comprend et reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires s’il ne souhaite pas que les Contenus intègrent de tels éléments et ne soient pas diffusés ou exploités dans des conditions sur lesquelles WAP n’a aucune maîtrise.
Dès lors que l’Utilisateur proposerait un contenu intégrant un élément de sa personnalité (notamment mais non exclusivement, son image, sa voix), il autorise WAP et les autres utilisateurs, sans aucune démarche nécessaire, à exploiter lesdits Contenus pendant toute la durée de leur exploitation sur la Plateforme. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait renoncer à cette autorisation, il est invité à retirer le Contenu concerné ou, à défaut, en informer le Client pour qu’il le retire, ou à défaut et en dernier recours, en informer WAP. L’Utilisateur comprend et reconnaît que ce retrait ne saurait, en tout état de cause, entraîner un retrait auprès de l’ensemble des Utilisateurs qui aurait exploité le Contenu dans des conditions sur lesquelles WAP n’a pas la maitrise.
7 Données à caractère personnel
L’utilisation des Services WAP par un Utilisateur implique l’acceptation sans réserve, pleine et entière des présentes CGU lesquelles incluent la politique de confidentialité disponible à l’adresse : https://www.wearepeers.com/politique-de-confidentialite.
8 Responsabilité
Chaque Utilisateur autorisé accède aux Services fournis par WAP sous la responsabilité du Client duquel il dépend.
WAP n’est en aucun cas responsable des préjudices qui pourraient résulter (i) d’une compromission des moyens d’authentification d’un Utilisateur, (ii) d’un dysfonctionnement du réseau internet, (iii) d’un dysfonctionnement de l’équipement informatique du Client/d’un Utilisateur Autorisé, (iv) d’une inexécution par le Client de ses obligations au titre des CGU ou du devis ou (v) d’un cas de force majeure.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de la Plateforme qui est mise à sa disposition par le Client. Il s’engage à utiliser la Plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et à la réglementation en matière de données personnelles, sous réserve des conditions directement définies avec le Client et auxquelles WAP n’est pas partie. Plus généralement, l’Utilisateur comprend et reconnaît que la Plateforme est mise à sa disposition par le Client dans le cadre de relations sur lesquelles WAP est un tiers et n’a donc aucun contrôle de quelque nature que ce soit. WAP ne saurait donc être responsable du fait de toute situation relative à l’accès et/ou l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur faisant alors son affaire d’intervenir auprès de la Société pour toute difficulté qu’il pourrait rencontrer.
9 Communication
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte d’être directement contacté aux fins d’amélioration des Services qui lui sont fournis.
10 Convention de preuve
WAP et le Client entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante dans le cadre de la conclusion des présentes et de l’exécution des Services. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige :
Les CGU et le devis conclus sous forme électronique aient même valeur probante que s’ils étaient signés sous forme papier ;
Les éléments d’identification, les certificats de signature électronique utilisés, et les signatures électroniques soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures qu’ils expriment ;
Les marques de temps soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’elles contiennent ;
L’Utilisateur reconnaît la valeur juridique et la force probante des documents signés en ligne pour la conclusion des présentes.
11 Restitution - réversibilité
En cas de fin d’abonnement pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur est invité à se rapprocher de son référent auprès du Client qui sera en mesure de récupérer l’ensemble des documents créés et conservés sur la Plateforme dans son espace privé.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les documents resteront disponibles pendant une durée maximum de six mois après l’arrêt de l’abonnement. Ils seront ensuite détruits.
12 Droit applicable et réclamation
Les présentes CGU sont régies par le droit français. La Plateforme étant mise à disposition de l’Utilisateur par le Client, l’Utilisateur est invité à faire état de toute réclamation auprès de cette dernière, WAP traitant alors cette réclamation dans le cadre de ses relations contractuelles conclues avec le Client.